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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MONTAGE VIDEO
PREAMBULE
Le
prestataire exécute, pour le grand public, des prestations
de
montage vidéo, habillage et sonorisation de films et images
animées réalisés dans les formats HI 8
VHS VHSC
, S-VHS ou mini DV.
LE prestataire se
réserve expressément le droit de refuser
d'exécuter
toute prestation sur des films et/ou images à
caractère
pornographique et/ou qui comporteraient des scènes ou
représentations violentes et/ou choquantes de quelque
manière
que ce soit.
Les
présentes
conditions générales de vente ont pour objet de
régir
les relations entre le Prestataire, et ses clients.
Application
et opposabilité des conditions
générales
Toute
commande du Client implique l'adhésion entière et
sans
réserve aux présentes conditions
générales
de vente .
A défaut d'acceptation formelle et écrite
par le Prestataire, aucune condition particulière ni aucune
autre condition contraire ne pourra prévaloir sur les
présentes conditions générales de
vente.
Toute
renonciation tacite par le Prestataire à l'une quelconque
des
présentes conditions générales de
vente ne
saurait être interprétée comme une
renonciation
définitive à se prévaloir
ultérieurement
de l'une ou l'autre des dites conditions.
Le Prestataire se
réserve le droit de modifier les présentes
conditions à
tout moment. Toute modification devient applicable dès la
nouvelle commande.
Bon de
Commande
Le bon de commande proposé
précise sur son indication (1) le nombre et le(s) format(s)
des cassettes vidéo remises, (2) la durée
effective des
films, calculée par fractions minimum incompressibles de 30
minutes. Le Client reconnaît que ces indications sont
déterminantes pour la tarification et l'exécution
des
prestations et s'engage expressément à supporter
tous
surcoûts liés à une indication
erronée.
Le
bon de commande prévoit également le calendrier
d'exécution de la commande, lequel pourra être
modifié
dans les conditions prévues à l'article
ci-après,
et fixe le prix et les modalités de règlement de
la
prestation commandée, dans les conditions
générales,
ainsi que la durée indicative du Montage Final.
Commande
La
commande devient définitive dès
réception, par
le Prestataire, du bon de commande .
Remise
et conservation des films
Lorsque le
client remet au Prestataire les originaux de ses films; celui-ci
s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue
d'en
assurer la parfaite conservation en toute
sécurité.
Toutefois, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité
recherchée en cas de détérioration des
films qui
lui ont été confiés du fait de la
survenance
d'événement en dehors de son contrôle.
Il est
donc recommandé au Client de conserver une copie de ses
films,
copie que le Prestataire peut réaliser à sa
demande, au
tarif en vigueur au jour de la commande.
Exécution
de la prestation
L'exécution
de la prestation comprend une phase de visionnage et une phase de
montage, dont les délais de réalisation sont
stipulés
au bon de commande.
Le visionnage a pour objet de permettre au
Prestataire de prendre connaissance du contenu des films qui lui ont
été confiés et de procéder
à leur
encodage en vue du montage. A
l'issue du
visionnage, le Prestataire se réserve le droit de modifier
la
durée indicative du montage final stipulée au bon
de
commande, eu égard à la nature et au contenu des
films
qui lui auront été remis. Le Client
reconnaît que
cette modification est sans incidence sur le prix convenu de la
prestation, dont il demeure intégralement redevable. Dans
le cas ou les videos ne seraient pas exploitables elles seraient
renvoyées en port dû
sans frais de visionnage.
De même, le
Prestataire se réserve le droit de refuser purement et
simplement d'exécuter la prestation de montage dans les cas
prévus au préambule des présentes.
Dans ce cas
le Prestataire restituera les films au Client et se trouvera
dégagé
de toute obligation à son égard, étant
précisé
que le montant de l'acompte qu'il aura perçu lui restera
définitivement acquis.
Pour la réalisation du
montage, le Prestataire s'engage à déployer ses
meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le
Client , sous réserve d'impossibilité d'ordre
technique
ou en rapport à l'existence de droits de
propriété
intellectuelle détenus par des tiers.
le Prestataire
exécutera sa prestation selon les critères
esthétiques,
cinématographiques et musicaux qu'il estimera les mieux
adaptés aux images fournies.
Montage
Final - Conservation
Le montage final
comprend un Master réalisé sur support
numérique
conservé 3 mois par le prestataire ( afin d'obtenir des
copies
supplémentaires.) ,et un exemplaire VHS pal. Remis au client
Modifications
du montage
Le
Client dispose d'un délai de cinq (5) jours
ouvrés, à
compter de la livraison, pour solliciter la modification du montage
final livré par le Prestataire.(sauf cassettes ou dvd
en
nombre spectacle ...etc...)
Toutes modifications liées au
non-respect par le Prestataire d'informations et/ou directives
données sur le bon de commande par le Client et susceptibles
d'être mises en œuvre, seront
réalisées par
le Prestataire à titre gracieux
Prix,
Facturation et Règlement
Les
prix et conditions de règlement des prestations fournies
sont
indiqués sur bon de commande renvoyé au client.
Toute
prestation et/ou toute copie supplémentaire seront
facturées
en sus au Client. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier les tarifs, les modifications entrant en vigueur pour toute
nouvelle commande.
La facture de solde, après déduction
des acomptes, est à régler à la
livraison. Le
règlement en est effectué contant
En cas de retard
de règlement, le Prestataire pourra suspendre toutes les
autres commandes en cours et exercer le droit de rétention
prévu à l'article ci-après, sans
préjudice
de toute autre voie d'action.
En cas de non-respect des conditions
contractuelles de règlement, le Client sera redevable d'une
pénalité de retard, calculée prorata
temporis
par période de un (1) mois, sur la base d'un taux
égal
à 1,5 fois le taux de l'intérêt
légal.
Livraison
- Retard de livraison
Le calendrier
d'exécution stipulé au bon de commande est
donné
à titre indicatif et le Prestataire se réserve le
droit
de le modifier en fonction des aléas qu'il subit du fait de
ses fournisseurs, de la date de remise par le Client des
films
de la date de perception de l'acompte, ainsi que de la date de
perception du solde. ( pour la
métropole
en contre remboursement )
A réception du complet
paiement (hors métropole),
le
Prestataire livre au Client l'exemplaire VHS pal du Montage Final et
lui restitue ses films originaux.
La responsabilité du
Prestataire ne saurait être recherchée au titre de
retards de livraison liés aux modifications ou corrections
demandées par le Client.
Réserve
de propriété -
Droit de Rétention
Le
transfert au Client de la propriété de
l'exemplaire VHS
pal du Montage Final et, plus généralement, de
tous
autres éléments de la prestation (copies,dvd
etc...),
est expressément subordonné au paiement
intégral
du prix. Toutefois, le Client est seul responsable, dès la
livraison, de toute perte et/ou détérioration des
travaux livrés.
En cas de retard et/ou défaut de
règlement, le Client reconnaît
expressément au
Prestataire le droit de retenir ses films originaux, l'exemplaire VHS
pal du Montage Final et tous autres éléments de
la
prestation concernée, ainsi que tous autres
éléments
de toute autre prestation éventuellement en cours.
Diffusion
et/ou exploitation du Montage Final
Le Montage Final livré
au Client est destiné à être
diffusé
exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client
s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation
commerciale ou assimilée du Montage Final.
Le Prestataire
décline toute responsabilité en cas de diffusion
et/ou
exploitation illicite du Montage Final, notamment eu égard
au
paiement des droits éventuellement attachés
à la
diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui
lui
ont été incorporés (SACEM et autres).
Banque
d'images
Le Client autorise
expressément le Prestataire à conserver et
utiliser
dans le cadre de son activité toutes séquences
des
films originaux qu'il lui aura remis, à
la stricte exception de celles comportant des personnes ou lieux
privés identifiables.
Confidentialité
Sous
réserve de l'autorisation donnée à
l'article
ci-dessus, le Prestataire garantit au Client la plus stricte
confidentialité quant au contenu des films
originaux
remis, ainsi que des informations fournies.
Dispositions
diverses
Si l'une quelconque des
dispositions des présentes conditions
générales
de vente se révélait être nulle au
regard du
droit applicable, elle serait réputée non
écrite
mais n'entraînerait pas la nullité des autres
conditions.
Pour toute notification, remise ou autres délivrances
résultant des présentes conditions
générales,
les parties font élection de domicile à leur
adresse
respective figurant sur le bon de commande.
Attribution
de compétence
Tout litige
pouvant résulter de l'interprétation, de
l'exécution
ou de la rupture du présent contrat sera portés
devant
le Tribunal de Commerce de ROUEN 76 auquel les parties font
expressément attribution de compétence.